Guide pratique
Mesurage loi Carrez à Sarreguemines
Avant de signer une promesse à Sarreguemines pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.
La réponse essentielle
Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.
Vérifier mon obligation
Quels biens sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.
Points à vérifier
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Caves, garages et parkings exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.
Lire le rapport
Le calcul pièce par pièce
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.
Points à vérifier
- Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
- Indiquer les cloisons déplacées
Informations techniques
Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.
Connaître les échéances
Validité et recours de l’acheteur
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.
Informations techniques
Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.
Comparer avec la commune
Le parc de Sarreguemines en chiffres
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
Repère de taille à Sarreguemines : 71 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
À Sarreguemines, 16,9 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 83,1 % un appartement ou un immeuble.
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Sarreguemines
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 57631, code postal 57200, population légale 20 143 habitants.
Informations techniques
Autour de Sarreguemines, les demandes viennent aussi de Rémelfing à 2,1 km, Neufgrange à 3,8 km, Sarreinsming à 3,9 km, Frauenberg à 4,5 km, Blies-Guersviller à 4,6 km et Ippling à 4,9 km.
Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- 6 228 DPE de Sarreguemines issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 57631, 20 143 habitants
- Géorisques pour Sarreguemines : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Sarreguemines ?
Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée. Sarreguemines : la surface médiane des logements diagnostiqués à Sarreguemines est de 71 m² (ADEME, 6 228 DPE).
La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus. En chiffres : répartition du parc diagnostiqué à Sarreguemines : 16,9 % de maisons, environ 83,1 % de logements en immeuble.
Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.
Nos prestations à Sarreguemines
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
- DPE SarregueminesDPE à Sarreguemines (Moselle) : ce que montrent 6 066 diagnostics publiés par l’ADEME, combien coûte la presta…
- Diagnostics vente SarregueminesVendre à Sarreguemines : liste des diagnostics obligatoires selon l’âge du bâti local (« 1948-1974 » dominant)…
- Obligations de location SarregueminesMettre un logement en location à Sarreguemines : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier…
- Audit énergétique SarregueminesAudit énergétique réglementaire à Sarreguemines : obligation pour les maisons et immeubles en monopropriété cl…
- L’analyse ADEME de SarregueminesLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Sarreguemines
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Sarreguemines
- Diagnostic immobilier Rémelfing(57200)
- Diagnostic immobilier Neufgrange(57910)
- Diagnostic immobilier Sarreinsming(57905)
- Diagnostic immobilier Frauenberg(57200)
- Diagnostic immobilier Blies-Guersviller(57200)
- Diagnostic immobilier Ippling(57990)
- Diagnostic immobilier Zetting(57905)
- Diagnostic immobilier Blies-Ébersing(57200)
- Diagnostic immobilier Hambach(57910)
- Diagnostic immobilier Woustviller(57915)
Voir les chiffres quartier par quartier à Sarreguemines →