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EDL & DiagnosticFrance

Guide pratique

État des risques (ERP) à Sarreguemines

Avant une vente ou une location à Sarreguemines, l’état des risques doit être remis au futur occupant, dès la première visite.

La réponse essentielle

L’état des risques est obligatoire pour toute vente et toute location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une zone à potentiel radon significatif ou un secteur d’information sur les sols (Code de l’environnement, article L125-5).

Vérifier mon obligation

Vente et location : une obligation générale

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’état des risques est obligatoire pour toute vente et toute location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5, une zone à potentiel radon significatif ou un secteur d’information sur les sols (Code de l’environnement, article L125-5).

Points à vérifier

  • Exigé pour vendre et pour louer
  • Communiqué au premier rendez-vous
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Informations consultables sur Géorisques
Informations techniques

L’ERP n’attend plus la signature : il est remis au plus tard lors de la première visite.

L’ERP s’accompagne de la déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle.

Selon mon adresse

Les risques officiels à Sarreguemines

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Radon à Sarreguemines : catégorie 1 (potentiel faible) (classement communal officiel).

Points à vérifier

  • Aucune zone termites n’est connue pour Sarreguemines dans le référentiel utilisé par le formulaire, sous réserve d’un nouvel arrêté.
  • La Mérule fait l’objet d’une zone délimitée par arrêté préfectoral couvrant Sarreguemines : l’acquéreur doit en être informé.
Informations techniques

Côté séisme, la commune relève de la zone 1 (sismicité très faible).

Sarreguemines totalise 18 arrêtés « CatNat » dans la base GASPAR.

2 familles de risques sont recensées à Sarreguemines, dont inondation et transport de marchandises dangereuses.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

Connaître les échéances

Mettre à jour l’état des risques

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’état des risques doit dater de moins de six mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail ; il est actualisé si un arrêté nouveau intervient entre-temps.

Informations techniques

Aucune certification n’est exigée pour l’ERP ; il est souvent réalisé avec les autres diagnostics pour éviter une erreur.

Comparer avec la commune

Repères locaux à Sarreguemines

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Avec 6 228 DPE recensés à Sarreguemines, l’état des risques accompagne un grand nombre de transactions chaque année.

Vérifier la zone couverte

Sarreguemines : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Les demandes concernent Sarreguemines (code INSEE 57631, 20 143 habitants), code postal 57200.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Rémelfing, Neufgrange, Sarreinsming, Frauenberg, Blies-Guersviller et Ippling, toutes à moins de 5 km.

Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Sarreguemines proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • 6 228 DPE de Sarreguemines issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 57631, 20 143 habitants
  • Géorisques pour Sarreguemines : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

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Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Sarreguemines ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé. En chiffres : 6 228 logements de Sarreguemines ont un DPE enregistré par l’ADEME ; chacun, vendu ou loué, doit être accompagné d’un état des risques à jour.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Un ERP manquant peut-il annuler la vente ?

Oui, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix.

Nos prestations à Sarreguemines

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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