07 85 61 79 37
EDL & DiagnosticFrance

Guide pratique

Mesurage loi Boutin à Sarreguemines

Avant de signer un bail à Sarreguemines, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

La réponse essentielle

Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Annexes et parties basses exclues
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Le calcul de la surface habitable

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Sarreguemines

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Repère de taille à Sarreguemines : 71 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Les maisons représentent 16,9 % des DPE enregistrés à Sarreguemines, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Sarreguemines

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Sarreguemines (20 143 habitants) est identifiée par le code INSEE 57631 et le code postal 57200.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Rémelfing, Neufgrange, Sarreinsming, Frauenberg, Blies-Guersviller et Ippling, toutes à moins de 5 km.

Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Sarreguemines proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base ADEME dpe03existant, 6 228 DPE recensés pour Sarreguemines
  • Découpage INSEE : Sarreguemines, code 57631, population 20 143
  • Géorisques pour Sarreguemines : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

Données protégées Aucun spam

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Sarreguemines ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail. Sarreguemines : 71 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Sarreguemines.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur. Sarreguemines : côté type de bien, la base ADEME compte 16,9 % de maisons parmi les DPE à Sarreguemines.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Sarreguemines

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

Toutes les prestations à Sarreguemines

Communes proches desservies depuis Sarreguemines

Voir les chiffres quartier par quartier à Sarreguemines →

Voir les 18 prestations et leurs conditions →

Demander mon devis gratuit →